L’année 2026 marque un jalon symbolique pour le droit français de la consommation : dix ans se sont écoulés depuis la mise en place du dispositif de médiation de la consommation issu de la transposition, en 2016, de la directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges. En une décennie, le médiateur de la consommation est devenu un acteur central de la relation entre consommateurs et professionnels, au point de s’imposer comme un pilier durable de l’accès aux droits.
À l’origine conçu comme un mécanisme complémentaire au juge, le dispositif de médiation de la consommation a progressivement trouvé sa place dans le paysage juridique français. Il offre au consommateur la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de litige contractuel avec un professionnel, à condition d’avoir préalablement formulé une réclamation restée sans réponse satisfaisante. Cette architecture, fondée sur l’indépendance, l’impartialité et la compétence du médiateur de la consommation, a profondément modifié la manière dont les litiges du quotidien sont appréhendés.
Dix ans après son entrée en vigueur dans le code de la consommation, le bilan est significatif. Le nombre de saisines adressées aux médiateurs de la consommation n’a cessé d’augmenter, traduisant un ancrage progressif de la médiation de la consommation dans les pratiques. Le recours au médiateur consommation n’est plus perçu comme un dispositif marginal, mais comme une voie normale et crédible de résolution amiable des différends. Dans de nombreux secteurs, la médiation consommation permet de traiter des litiges qui, autrement, auraient alimenté un contentieux judiciaire disproportionné au regard des enjeux financiers.
Ce développement s’est accompagné d’un encadrement institutionnel renforcé. En France, la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) veille à la qualité du dispositif et au respect des exigences légales par chaque médiateur de la consommation. Ce contrôle contribue à maintenir la confiance des consommateurs et à garantir que la médiation de la consommation demeure un outil équilibré, au service des deux parties.
Pour autant, ces dix années ont également mis en lumière certains défis persistants. La médiation de la consommation reste encore insuffisamment connue d’une partie du public, et le rôle du médiateur de la consommation demeure parfois mal compris. De nombreux consommateurs ignorent l’existence de cette voie de recours ou ne maîtrisent pas les conditions de saisine. Du côté des professionnels, l’obligation d’information relative au médiateur consommation n’est pas toujours pleinement respectée, ce qui freine l’effectivité du dispositif.
L’environnement juridique européen a lui aussi évolué. L’entrée en vigueur récente de la directive (UE) 2025/2647 et la révision du cadre européen du règlement extrajudiciaire des litiges confirment que la médiation de la consommation est appelée à jouer un rôle encore plus structurant dans les années à venir. La suppression de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges et le recentrage sur les dispositifs nationaux placent le médiateur de la consommation au cœur du système. La prochaine phase de transposition en droit français constituera une étape décisive pour adapter le cadre existant aux nouvelles exigences européennes.
À l’aube de cette nouvelle décennie, la médiation consommation apparaît ainsi comme un mécanisme installé, mais encore perfectible. Son avenir dépendra de sa capacité à gagner en visibilité, à réduire les délais de traitement et à s’adapter aux mutations numériques, tout en préservant l’intervention humaine qui constitue l’essence même du rôle du médiateur de la consommation.
En 2026, célébrer les dix ans de la médiation de la consommation ne consiste donc pas seulement à dresser un bilan. C’est aussi affirmer que le médiateur de la consommation est désormais un acteur incontournable de la protection des consommateurs, appelé à consolider encore sa place dans le droit français et européen de la consommation.
