Textes et liens de référence

La médiation de la consommation est un dispositif instauré par la loi afin d’offrir aux consommateurs une solution amiable pour régler leurs litiges avec les professionnels. Cette obligation, inscrite dans le Code de la consommation, s’impose à tous les professionnels qui s’adressent à une clientèle de particuliers. Le cadre légal de la médiation de la consommation L’article…

L'absence de désignation d’un médiateur de la consommation par un professionnel soumis à cette obligation, prive le consommateur de ses droits dictés par l'article L612.1 du code de la consommation et peut entraîner plusieurs sanctions, notamment : Sanctions administratives Non-respect des obligations légales : L’article L.641-1 du Code de la consommation prévoit que la Dire…

Les délais pour résoudre un litige en médiation de la consommation sont encadrés par la réglementation française, notamment par le Code de la consommation et les recommandations de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Délai réglementaire Selon l'article R.612-5 du Code de la consommation, la médiation doit être clôturée dans u…

La médiation de la consommation est une obligation légale pour de nombreux professionnels s’adressant à une clientèle de particuliers. Au-delà du respect de la réglementation, adhérer à un service de médiation de la consommation présente de nombreux avantages pour votre entreprise. Voici pourquoi vous devez franchir le pas. Une obligation légale incontournable L’article L.61…

Les tendances et évolutions récentes dans le domaine de la médiation de la consommation sont influencées par plusieurs facteurs, notamment les évolutions législatives, la digitalisation et l'amélioration des droits des consommateurs. Voici un aperçu des principaux changements récents. Renforcement du cadre législatif et réglementaire La directive 2019/2161 « Omnibus » a été…

La réglementation en vigueur sur la médiation de la consommation repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, ainsi que sur des directives européennes. Voici les principaux éléments à retenir : Code de la consommation Les articles L. 611-1 à L. 616-3 définissent le cadre général de la médiation des litiges de consommation​. L’article L. 612-1 impose à tout pro…

Oui, la médiation est confidentielle. L'article L. 612-3 du Code de la consommation dispose que la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Cela signifie que les constatations du médiateur ainsi que les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être d…

Après une médiation non satisfaisante, plusieurs recours sont possibles pour le consommateur ou le professionnel concerné. Si la médiation ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut toujours saisir la justice. Conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation, aucune clause ou convention ne peut obliger le consommateur à recourir obligatoirement à un…

Si un professionnel ne respecte pas la solution trouvée en médiation, le consommateur dispose de plusieurs recours. Tout d’abord, la médiation de la consommation est un processus volontaire et non contraignant. Cela signifie que la solution trouvée en médiation n’a pas de force exécutoire en elle-même, sauf si les parties conviennent de lui donner une telle force (par exemple…

Lorsqu’un professionnel accepte la médiation, il s’engage à respecter plusieurs obligations définies par le Code de la consommation et les textes réglementaires en vigueur. Tout d'abord, il doit coopérer de bonne foi avec le médiateur et fournir les informations et documents nécessaires à l’instruction du dossier. Il doit également respecter le principe de confidentialité de…

Oui, un professionnel peut être sanctionné s’il ne propose pas de médiateur de la consommation. L’article L. 156-1 du Code de la consommation impose aux professionnels de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent. En cas de manquement à cette obligation, l’article L. 156-3 prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu…

Oui, un professionnel est obligé de proposer un médiateur à ses clients, dès lors qu’il s’agit de personnes physiques (particuliers) ; quand bien même ils ne représentent qu’une très faible partie de sa clientèle. L'article L.612-1 du Code de la consommation impose aux professionnels s'adressant à des consommateurs de garantir à ces derniers un accès effectif à un dispositif…

Oui, certains litiges sont exclus du champ de la médiation de la consommation. Selon l’Article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas : Aux litiges entre professionnels ; Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ; Aux négociations directes entre le consommateur et…

Si un professionnel refuse d'entrer en médiation, il est important de rappeler que la médiation de la consommation repose sur un principe de volontariat. En effet, ni le consommateur ni le professionnel ne peuvent être contraints à y participer. Toutefois, le professionnel a l'obligation d'informer ses clients de l'existence d'un médiateur compétent et de garantir l'accès à u…

La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel. Elle permet d’éviter une procédure judiciaire en trouvant une solution rapide et équitable aux différends liés à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. Définition et cadre légal Selon l’article L. 611-1 du Code de la consommat…

Textes européens et nationaux Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE Règlement (UE) N° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et…