La médiation de la consommation est bien plus qu'une simple alternative au tribunal : c'est un dispositif encadré par une réglementation précise, tant au niveau national qu'européen. De l'obligation de désignation prévue par l'article L.612-1 du Code de la consommation aux sanctions encourues en cas de manquement, nous avons rassemblé ici l'ensemble des textes et liens de référence essentiels.
Que vous soyez un professionnel cherchant à vous mettre en conformité ou un consommateur souhaitant connaître ses droits, parcourez nos articles dans lesquels vous trouverez toutes les références aux textes législatif et règlementaire, pour maîtriser les rouages de ce processus de résolution amiable.
