Professionnels : Tout savoir sur la médiation de la consommation Médiation Solution Professionnels : Tout savoir sur la médiation de la consommation La médiation de la consommation est une obligation légale issue de la Directive européenne 2013/11/UE, transposée dans le Code de la consommation (Livre VI). Ce dispositif permet de résoudre les litiges à l’amiable, offrant une alt… Lire la suite
Quelles sont les obligations légales d’un professionnel en matière de médiation ? Tout professionnel s'adressant à une clientèle de particuliers a l'obligation de garantir à ses clients un accès à un processus de médiation de la consommation. Cette obligation est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Obligation de proposer une médiation de la consommation Selon l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le dr… Lire la suite
Désignation obligatoire d'un médiateur de la consommation La loi instaure la médiation de la consommation pour offrir une solution amiable aux clients. En effet, cette obligation s'inscrit précisément dans le Code de la consommation. Par conséquent, elle s'impose désormais à tous les professionnels qui vendent à des particuliers. Le cadre légal de la médiation Concrètement, l’article L.612-1 du Code de la consommation oblige chaque… Lire la suite
Quel médiateur saisir ? Pour savoir quel médiateur saisir en fonction de votre litige, il convient de suivre plusieurs étapes clés. En effet, la démarche dépend souvent du secteur d'activité concerné. 1. Vérifier la compétence d'un médiateur public En premier lieu, vous devez vérifier si un médiateur public est compétent. Lorsqu'un tel médiateur existe, celui-ci traite prioritairement le dossier. P… Lire la suite
Les informations obligatoires Le professionnel, mais également le médiateur de la consommation, sont soumis à un devoir d'information. Voici les principales mentions qui doivent figurer sur leurs supports de communication : Mentions obligatoires pour les professionnels soumis à la médiation de la consommation Tout professionnel ayant l’obligation de proposer un médiateur à ses clients doit mentionner… Lire la suite
Absence de médiateur L'absence de désignation d’un médiateur de la consommation par un professionnel soumis à cette obligation, prive le consommateur de ses droits dictés par l'article L612.1 du code de la consommation et peut entraîner plusieurs sanctions, notamment : Sanctions administratives Non-respect des obligations légales : L’article L.641-1 du Code de la consommation prévoit que la Dire… Lire la suite
C’est quoi la médiation de la consommation ? La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel. Elle permet d’éviter une procédure judiciaire en trouvant une solution rapide et équitable aux différends liés à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. Définition et cadre légal Selon l’article L. 611-1 du Code de la consommat… Lire la suite
Comment adhérer à une convention de médiation ? Pour adhérer à une convention de médiation, le professionnel doit conclure un accord avec un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette adhésion permet au professionnel de satisfaire à son obligation légale d'offrir un recours gratuit à un médiateur de la consommation à ses clients consomma… Lire la suite
Combien coûte une adhésion ? Question fréquente Le coût d’adhésion à une convention de médiation varie en fonction de l’organisme choisi, chaque entité de médiation étant libre de fixer ses propres tarifs. Chez Médiation Solution, nous avons fait le choix d’un tarif modéré et accessible afin de permettre à tous les professionnels de se conformer à leurs obligations légales sans contrainte financière exc… Lire la suite
Comment un professionnel choisit-il un médiateur de la consommation ? Un professionnel doit choisir un médiateur de la consommation qui répond aux exigences légales en vigueur. Voici les principales étapes et critères à prendre en compte : Choisir un médiateur agréé par la CECMC Le médiateur de la consommation doit être agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette commission est chargée… Lire la suite
Comment informer les clients qu’un médiateur est disponible pour eux ? Pour informer les clients de la disponibilité d’un médiateur de la consommation, les professionnels doivent respecter des obligations légales précises. Le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur compétent Selon l’article L. 616-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit informer le consommateur des coordonnées du ou des médiateurs dont il relèv… Lire la suite
Un professionnel est-il obligé de proposer un médiateur à ses clients ? Oui, un professionnel est obligé de proposer un médiateur à ses clients, dès lors qu’il s’agit de personnes physiques (particuliers) ; quand bien même ils ne représentent qu’une très faible partie de sa clientèle. L'article L.612-1 du Code de la consommation impose aux professionnels s'adressant à des consommateurs de garantir à ces derniers un accès effectif à un dispositif… Lire la suite
Où doit figurer l’information sur le médiateur dans les documents d’un professionnel ? L'information sur le médiateur de la consommation doit figurer de manière visible et accessible dans plusieurs documents du professionnel. Selon l'article R.616-1 du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, et ce, sur plusieurs supports : Site Internet : Si le professionnel dispose d'un sit… Lire la suite
La signature d’une convention de médiation de consommation est-elle obligatoire pour les professionnels ? Oui, la médiation de la consommation est obligatoire pour les professionnels s'adressant à une clientèle de particuliers. Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre un litige avec un professionnel. Ainsi, les professionnels doivent garantir l'accès à un di… Lire la suite
Un professionnel peut-il être sanctionné s’il ne propose pas de médiateur ? Oui, un professionnel peut être sanctionné s’il ne propose pas de médiateur de la consommation. L’article L. 156-1 du Code de la consommation impose aux professionnels de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent. En cas de manquement à cette obligation, l’article L. 156-3 prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu… Lire la suite
Quelles sont les tendances et évolutions récentes dans le domaine de la médiation ? Les tendances et évolutions récentes dans le domaine de la médiation de la consommation sont influencées par plusieurs facteurs, notamment les évolutions législatives, la digitalisation et l'amélioration des droits des consommateurs. Voici un aperçu des principaux changements récents. Renforcement du cadre législatif et réglementaire La directive 2019/2161 « Omnibus » a été… Lire la suite
Pourquoi votre entreprise doit-elle adhérer à un service de médiation de la consommation ? La médiation de la consommation est une obligation légale pour de nombreux professionnels s’adressant à une clientèle de particuliers. Au-delà du respect de la réglementation, adhérer à un service de médiation de la consommation présente de nombreux avantages pour votre entreprise. Voici pourquoi vous devez franchir le pas. Une obligation légale incontournable L’article L.61… Lire la suite
Consommateurs : quelles informations doivent vous être fournies ? Qu'il s'agisse de l'achat d'un produit ou d'un service, le consommateur, doit recevoir des informations claires, précises et complètes avant de conclure un achat, que ce soit en magasin ou en ligne. Voici les principales informations qui doivent être fournies : L’identité du professionnel Nom, raison sociale, adresse du siège social. Numéro d’immatriculation (SIRET, RCS…)… Lire la suite
Quels sont les engagements d’un professionnel une fois la médiation acceptée ? Lorsqu’un professionnel accepte la médiation, il s’engage à respecter plusieurs obligations définies par le Code de la consommation et les textes réglementaires en vigueur. Tout d'abord, il doit coopérer de bonne foi avec le médiateur et fournir les informations et documents nécessaires à l’instruction du dossier. Il doit également respecter le principe de confidentialité de… Lire la suite
25 septembre 2025 : la commission IMCO du Parlement européen valide l’accord sur la réforme de l’ADR Le 25 septembre 2025, la commission IMCO du Parlement européen (Internal Market and Consumer Protection Committee), la commission chargée du marché intérieur et de la protection des consommateurs — a officiellement approuvé l’accord provisoire conclu en juin sur la réforme du cadre européen de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Cet accord concerne la d… Lire la suite
Comment la médiation renforce la fidélisation client ? La médiation de la consommation joue un rôle clé dans la fidélisation client en offrant un processus de résolution des litiges rapide, équitable et accessible. Voici comment elle contribue à renforcer la confiance et la fidélité des consommateurs envers une entreprise : Amélioration de la satisfaction client Lorsqu'un litige survient, un consommateur mécontent risque de se d… Lire la suite
Un professionnel peut-il changer de médiateur en cours d’année ? Une convention de médiation de la consommation est signée pour une durée minimale de trois ans. Par conséquent, un professionnel ne peut pas résilier sa convention avant l’échéance de cette période. Lorsqu’un professionnel adhère à un dispositif de médiation de la consommation, il signe une convention avec un médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la… Lire la suite
Professionnels : nos conseils pour éviter les litiges avec vos clients Il est essentiel pour un professionnel s’adressant à une clientèle de particuliers de prévenir les litiges afin de garantir une relation commerciale saine et éviter des démarches contraignantes. Voici quelques conseils pratiques pour réduire les risques de conflits avec vos clients. Fournir une information claire et transparente La majorité des litiges naissent d’un manque d… Lire la suite
Professionnels : la médiation est un atout pour votre image et votre relation clients Dans un environnement où la satisfaction client est primordiale, adopter un processus de médiation de la consommation est bien plus qu'une obligation légale : c'est un véritable levier de confiance et de fidélisation. Pourquoi intégrer la médiation à votre stratégie ? Valorisation de votre image : Afficher un engagement envers la résolution amiable des litiges renforce la cr… Lire la suite
