25 septembre 2025 : la commission IMCO du Parlement européen valide l’accord sur la réforme de l’ADR

Le 25 septembre 2025, la commission IMCO du Parlement européen (Internal Market and Consumer Protection Committee), la commission chargée du marché intérieur et de la protection des consommateurs — a officiellement approuvé l’accord provisoire conclu en juin sur la réforme du cadre européen de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

Cet accord concerne la directive européenne encadrant l’ADR (Alternative Dispute Resolution), un pilier essentiel de la médiation entre consommateurs et professionnels au sein de l’Union européenne. La validation par IMCO représente l’une des dernières étapes politiques avant l’adoption formelle du texte.

Une étape décisive vers une réforme majeure de la médiation de la consommation en Europe

L’accord validé par IMCO le 25 septembre 2025 confirme l’ambition de l’Union européenne : moderniser et harmoniser les règles applicables à la médiation de la consommation dans un contexte d’économie numérique et transfrontalière en forte croissance. Il suit l’accord politique provisoire conclu entre le Conseil et le Parlement le 26 juin 2025. La procédure est maintenant engagée pour une adoption finale par le Parlement européen en séance plénière, puis par le Conseil, avant publication officielle.

Les points clés de la réforme européenne de l’ADR confirmés par IMCO

La validation du texte confirme plusieurs lignes directrices essentielles de la réforme :

Une extension du champ d’application de l’ADR

La réforme élargit le périmètre des litiges pouvant être traités, notamment ceux issus :

• Des obligations précontractuelles (publicité, informations préalables),
• Des échanges avec des professionnels situés hors UE dès lors qu’ils visent les consommateurs européens.

Des délais encadrés pour les professionnels

La réforme fixe un délai strict aux entreprises pour répondre à une entité ADR :

• 20 jours en principe,
• 30 jours pour les litiges complexes.

L’objectif est d’éviter les blocages et de rendre le processus plus prévisible.

De nouveaux outils numériques européens

Un portail européen d’information, accessible et multilingue, doit remplacer l’ancienne plateforme RLL/ODR.

Cet outil visera à orienter clairement les consommateurs et à simplifier les démarches transfrontalières.

Transparence et information renforcées

Les consommateurs devront être informés :

• De la nature de la procédure,
• Des outils numériques utilisés (y compris intelligence artificielle),
• Et de leur droit à un examen humain à tout moment.

Incitations et obligations renforcées

IMCO soutient l’idée que les États membres devront encourager activement la participation des entreprises, notamment dans les secteurs à forte densité de litiges (tourisme, transport, numérique).

Un tournant pour les consommateurs

Ce vote du 25 septembre 2025 marque une avancée majeure pour la protection des consommateurs européens.

La réforme promet :

• Une meilleure lisibilité des démarches,
• Un accès facilité à la médiation,
• Une harmonisation des pratiques dans toute l’Union,
• Une prise en charge plus claire des litiges transfrontaliers.

Les consommateurs devraient bénéficier d’un environnement de résolution plus moderne, plus rapide et plus transparent.

Un signal fort envoyé aux professionnels

Pour les entreprises vendant des biens et services dans l’Union européenne, y compris en France, la validation de l’accord par IMCO signifie que :

• Les obligations d’information devront être revues et mises à jour,
• La participation aux dispositifs ADR devra être plus structurée,
• Les délais devront être scrupuleusement respectés,
• Les engagements vis-à-vis du consommateur seront nettement renforcés.

Les professionnels doivent se préparer à un cadre plus exigeant, mais aussi plus harmonisé, ce qui facilitera la gestion des litiges dans un marché unique numérique.

Pour les entités de médiation agréées CECMC

La validation du 25 septembre 2025 ouvre une période de transition durant laquelle les entités françaises agréées par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) devront :

• Suivre de près la publication finale de la directive,
• Anticiper les ajustements nécessaires (délais, transparence, outils numériques),
• Participer, lorsque sollicitées, aux consultations nationales de transposition,
• Valoriser leur conformité et leur rôle dans un dispositif européen renouvelé.

Conclusion

Le vote du 25 septembre 2025 par la commission IMCO confirme que la médiation de la consommation est appelée à jouer un rôle pleinement modernisé dans l’Union européenne. Les prochains mois seront déterminants : adoption du texte définitif, publication, puis transposition dans chaque État membre.

Pour les consommateurs, les entreprises et les médiateurs agréés, la réforme qui se prépare représente une transition majeure vers une protection plus efficace et un environnement harmonisé au niveau européen.