Quelles sont les obligations légales d’un professionnel en matière de médiation ? Tout professionnel s'adressant à une clientèle de particuliers a l'obligation de garantir à ses clients un accès à un processus de médiation de la consommation. Cette obligation est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Obligation de proposer une médiation de la consommation Selon l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le dr… Lire la suite
Comment informer les clients qu’un médiateur est disponible pour eux ? Pour informer les clients de la disponibilité d’un médiateur de la consommation, les professionnels doivent respecter des obligations légales précises. Le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur compétent Selon l’article L. 616-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit informer le consommateur des coordonnées du ou des médiateurs dont il relèv… Lire la suite
Où doit figurer l’information sur le médiateur dans les documents d’un professionnel ? L'information sur le médiateur de la consommation doit figurer de manière visible et accessible dans plusieurs documents du professionnel. Selon l'article R.616-1 du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, et ce, sur plusieurs supports : Site Internet : Si le professionnel dispose d'un sit… Lire la suite
Consommateurs : quelles informations doivent vous être fournies ? Qu'il s'agisse de l'achat d'un produit ou d'un service, le consommateur, doit recevoir des informations claires, précises et complètes avant de conclure un achat, que ce soit en magasin ou en ligne. Voici les principales informations qui doivent être fournies : L’identité du professionnel Nom, raison sociale, adresse du siège social. Numéro d’immatriculation (SIRET, RCS…)… Lire la suite
