Les informations obligatoires Le professionnel, mais également le médiateur de la consommation, sont soumis à un devoir d'information. Voici les principales mentions qui doivent figurer sur leurs supports de communication : Mentions obligatoires pour les professionnels soumis à la médiation de la consommation Tout professionnel ayant l’obligation de proposer un médiateur à ses clients doit mentionner… Lire la suite
C’est quoi la médiation de la consommation ? La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel. Elle permet d’éviter une procédure judiciaire en trouvant une solution rapide et équitable aux différends liés à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. Définition et cadre légal Selon l’article L. 611-1 du Code de la consommat… Lire la suite
Comment informer les clients qu’un médiateur est disponible pour eux ? Pour informer les clients de la disponibilité d’un médiateur de la consommation, les professionnels doivent respecter des obligations légales précises. Le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur compétent Selon l’article L. 616-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit informer le consommateur des coordonnées du ou des médiateurs dont il relèv… Lire la suite
Où doit figurer l’information sur le médiateur dans les documents d’un professionnel ? L'information sur le médiateur de la consommation doit figurer de manière visible et accessible dans plusieurs documents du professionnel. Selon l'article R.616-1 du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, et ce, sur plusieurs supports : Site Internet : Si le professionnel dispose d'un sit… Lire la suite
