Quelles sont les tendances et évolutions récentes dans le domaine de la médiation ? Les tendances et évolutions récentes dans le domaine de la médiation de la consommation sont influencées par plusieurs facteurs, notamment les évolutions législatives, la digitalisation et l'amélioration des droits des consommateurs. Voici un aperçu des principaux changements récents. Renforcement du cadre législatif et réglementaire La directive 2019/2161 « Omnibus » a été… Lire la suite
Quelles sont les obligations légales d’un professionnel en matière de médiation ? Tout professionnel s'adressant à une clientèle de particuliers a l'obligation de garantir à ses clients un accès à un processus de médiation de la consommation. Cette obligation est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Obligation de proposer une médiation de la consommation Selon l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le dr… Lire la suite
Comment adhérer à une convention de médiation ? Pour adhérer à une convention de médiation, le professionnel doit conclure un accord avec un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette adhésion permet au professionnel de satisfaire à son obligation légale d'offrir un recours gratuit à un médiateur de la consommation à ses clients consomma… Lire la suite
Un professionnel est-il obligé de proposer un médiateur à ses clients ? Oui, un professionnel est obligé de proposer un médiateur à ses clients, dès lors qu’il s’agit de personnes physiques (particuliers) ; quand bien même ils ne représentent qu’une très faible partie de sa clientèle. L'article L.612-1 du Code de la consommation impose aux professionnels s'adressant à des consommateurs de garantir à ces derniers un accès effectif à un dispositif… Lire la suite
Que faire si le professionnel refuse la médiation ? Si un professionnel refuse d'entrer en médiation, il est important de rappeler que la médiation de la consommation repose sur un principe de volontariat. En effet, ni le consommateur ni le professionnel ne peuvent être contraints à y participer. Toutefois, le professionnel a l'obligation d'informer ses clients de l'existence d'un médiateur compétent et de garantir l'accès à u… Lire la suite
Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) Médiation de la consommation La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées d’horizons différents, de représentants d’associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédérations professionnelles ; Elle a pour rôle d’évaluer l’activité des médiateurs de la c… Lire la suite
