CECMC

Tout professionnel s'adressant à une clientèle de particuliers a l'obligation de garantir à ses clients un accès à un processus de médiation de la consommation. Cette obligation est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Obligation de proposer une médiation de la consommation Selon l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le dr…

Médiation de la consommation La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées d’horizons différents, de représentants d’associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédérations professionnelles ; Elle a pour rôle d’évaluer l’activité des médiateurs de la…

Pour savoir quel médiateur saisir en fonction de votre litige, il convient de suivre plusieurs étapes clés. En effet, la démarche dépend souvent du secteur d'activité concerné. 1. Vérifier la compétence d'un médiateur public En premier lieu, vous devez vérifier si un médiateur public est compétent. Lorsqu'un tel médiateur existe, celui-ci traite prioritairement le dossier. P…

Le 9 avril 2025, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié l’arrêté portant nomination de la nouvelle Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) pour un mandat de trois ans. Cette décision, très attendue dans le secteur de la médiation, confirme la volonté de l’État de consolider un…

Pour savoir si un médiateur est agréé, il faut consulter la liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette liste est publique et mise à jour régulièrement sur le site du ministère de l'Économie. Conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation, la CECMC établit et m…

Un professionnel doit choisir un médiateur de la consommation qui répond aux exigences légales en vigueur. Voici les principales étapes et critères à prendre en compte : Choisir un médiateur agréé par la CECMC Le médiateur de la consommation doit être agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette commission est chargée…

Si un professionnel refuse d'entrer en médiation, il est important de rappeler que la médiation de la consommation repose sur un principe de volontariat. En effet, ni le consommateur ni le professionnel ne peuvent être contraints à y participer. Toutefois, le professionnel a l'obligation d'informer ses clients de l'existence d'un médiateur compétent et de garantir l'accès à u…

Oui, un professionnel est obligé de proposer un médiateur à ses clients, dès lors qu’il s’agit de personnes physiques (particuliers) ; quand bien même ils ne représentent qu’une très faible partie de sa clientèle. L'article L.612-1 du Code de la consommation impose aux professionnels s'adressant à des consommateurs de garantir à ces derniers un accès effectif à un dispositif…

La Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) joue un rôle central dans le dispositif français de médiation de la consommation. Son objectif principal est d'assurer la qualité et l'efficacité du recours à la médiation pour régler les litiges entre les consommateurs et les professionnels. Voici ses principales missions : Agrément des médi…

La Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) vient d’adresser aux entités de médiation son rapport d’activité couvrant la période 2022-2025, établi conformément à l’article R.615-9 du code de la consommation. Ce document de référence offre une photographie complète de l’évolution du dispositif français de médiation de la consommation, pr…

Pour adhérer à une convention de médiation, le professionnel doit conclure un accord avec un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette adhésion permet au professionnel de satisfaire à son obligation légale d'offrir un recours gratuit à un médiateur de la consommation à ses clients consomma…

Les tendances et évolutions récentes dans le domaine de la médiation de la consommation sont influencées par plusieurs facteurs, notamment les évolutions législatives, la digitalisation et l'amélioration des droits des consommateurs. Voici un aperçu des principaux changements récents. Renforcement du cadre législatif et réglementaire La directive 2019/2161 « Omnibus » a été…

Le 25 septembre 2025, la commission IMCO du Parlement européen (Internal Market and Consumer Protection Committee), la commission chargée du marché intérieur et de la protection des consommateurs — a officiellement approuvé l’accord provisoire conclu en juin sur la réforme du cadre européen de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Cet accord concerne la d…

Le 26 juin 2025, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire visant à moderniser et simplifier le cadre de la résolution extrajudiciaire des litiges (ADR – Alternative Dispute Resolution) entre consommateurs et professionnels (Consilium+3Consilium+3regulationtomorrow.com+3) Cet accord marque un tournant majeur pour l…

Le 29 août 2025, la BEUC – Bureau Européen des Unions de Consommateurs, la fédération qui représente les associations de consommateurs auprès des institutions européennes, publie sa feuille de route stratégique. À travers ce document, la BEUC formule une série de recommandations majeures concernant l’avenir de l’ADR/ODR dans l’Union européenne, à un moment où la réforme europé…