Le 9 avril 2025, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié l’arrêté portant nomination de la nouvelle Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) pour un mandat de trois ans. Cette décision, très attendue dans le secteur de la médiation, confirme la volonté de l’État de consolider un dispositif devenu central dans la protection des consommateurs.

Ce renouvellement ne modifie pas la structure institutionnelle de la Commission, mais il reconduit plusieurs personnalités-clés et confirme une continuité forte dans le pilotage national de la médiation.

Une Commission placée sous l’autorité du Ministre de l’Économie

La CECMC est un organe officiel institué par l’ordonnance du 20 août 2015. Sa composition est fixée par arrêté ministériel, signé par le ministre de l’Économie. Cette nomination par l’État garantit une indépendance institutionnelle élevée, loin de toute influence sectorielle.

La mission de la CECMC est claire : évaluer, contrôler et superviser les entités de médiation de la consommation agréées, ainsi que veiller au respect des exigences légales définies par le droit français et les directives européennes.

La composition 2025 de la CECMC

L’arrêté du 9 avril 2025 reconduit notamment le président sortant, et confirme une composition pluraliste réunissant magistrats, représentants de l’État, organisations professionnelles et associations de consommateurs.

Présidence

• Marc El Nouchi, Conseiller d’État – Président
• Jean-Baptiste Avel, Conseiller à la Cour de cassation – Vice-président

Membres titulaires

• Sabine Bernheim-Desvaux
• Marie-Christine Noiset
• Isabelle Collin
• Daniel Agacinski
• Alain Bazot (UFC-Que Choisir)
• Jean-Yves Mano (CLCV)
• Raphaëlle de Ruffi de Pontevès (MEDEF)
• Julie Besse (CPME)

Membres suppléants

• Laurence Usunier
• Catherine Dubuis
• Jean Fouché
• Juliette Sénéchal
• Hervé Mondange (AFOC)
• Elsa Cohen (Familles Rurales)
• Michelle Amante (U2P)
• Isabelle Fillaud (U2P)

Cette composition garantit un équilibre essentiel entre expertise juridique, représentation des consommateurs, vision économique et approche transversale du règlement amiable.

Un renouvellement qui s’inscrit dans une dynamique de stabilité et de renforcement

La reconduction du président Marc El Nouchi, ainsi que celle de plusieurs membres, marque une volonté claire : assurer la continuité du pilotage national tout en consolidant la montée en qualité de la médiation de la consommation.

Ce renouvellement 2025 arrive à un moment où :

• Le nombre de médiations augmente régulièrement,
• Les exigences européennes se renforcent,
• La question de la transparence et du contrôle des entités agréées occupe une place croissante dans le débat public,
• Les professionnels doivent s’adapter à des obligations de plus en plus strictes en matière d’information du consommateur.

Des exigences accrues pour les professionnels

Le nouveau mandat confirme plusieurs orientations fortes :

• Un contrôle renforcé des obligations légales

Les mentions obligatoires (médiateur, modalités, liens, coordonnées) sont plus que jamais au centre des contrôles.

• Une importance accrue de la conformité des sites internet

La CECMC accorde une attention particulière aux boutiques en ligne, plateformes et entreprises numériques.

• Une valorisation de la médiation comme outil de qualité

Les professionnels sont encouragés à intégrer la médiation dans leur politique de gestion des litiges, comme un levier de confiance.

Un gage de fiabilité pour les consommateurs

Pour le public, le renouvellement de la CECMC est un signal fort :

• Le dispositif français reste l’un des plus structurés d’Europe,
• Les médiateurs sont supervisés et contrôlés,
• Les entités agréées sont tenues à un haut niveau d’exigence,
• L’accès à une médiation gratuite, impartiale, transparente et encadrée par l’État est garanti.

Cette stabilité renforce la crédibilité du règlement amiable et encourage des résolutions rapides, loin des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Un mandat tourné vers la modernisation et l’Europe

Avec ce renouvellement 2025–2028, la CECMC entend poursuivre plusieurs objectifs :

• Améliorer la lisibilité du dispositif pour le grand public,
• Harmoniser les pratiques avec les exigences européennes,
• Renforcer le suivi annuel des entités,
• Encourager la professionnalisation des médiateurs,
• Accompagner les enjeux numériques (RGPD, cybersécurité, accès simplifié).

La France confirme ainsi son rôle de pays moteur dans la structuration du règlement amiable des litiges de consommation.