Comment un professionnel choisit-il un médiateur de la consommation ? Un professionnel doit choisir un médiateur de la consommation qui répond aux exigences légales en vigueur. Voici les principales étapes et critères à prendre en compte : Choisir un médiateur agréé par la CECMC Le médiateur de la consommation doit être agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette commission est chargée… Lire la suite
Quel médiateur saisir ? Pour savoir quel médiateur de la consommation saisir en fonction du litige voici les principales règles à suivre : Vérifier si un médiateur public est compétent Lorsqu’un médiateur public est compétent pour traiter un litige de consommation, celui-ci ne peut pas être soumis à un autre médiateur de la consommation, sauf si une convention spécifique répartit les litiges entre… Lire la suite
