25 septembre 2025 : la commission IMCO du Parlement européen valide l’accord sur la réforme de l’ADR Le 25 septembre 2025, la commission IMCO du Parlement européen (Internal Market and Consumer Protection Committee), la commission chargée du marché intérieur et de la protection des consommateurs — a officiellement approuvé l’accord provisoire conclu en juin sur la réforme du cadre européen de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Cet accord concerne la d… Lire la suite
29 août 2025 : la BEUC appelle à un renforcement ambitieux de la médiation de la consommation en Europe Le 29 août 2025, la BEUC – Bureau Européen des Unions de Consommateurs, la fédération qui représente les associations de consommateurs auprès des institutions européennes, publie sa feuille de route stratégique. À travers ce document, la BEUC formule une série de recommandations majeures concernant l’avenir de l’ADR/ODR dans l’Union européenne, à un moment où la réforme europé… Lire la suite
26 juin 2025 : l’Union Européenne modernise les règles de médiation pour les litiges entre consommateurs et professionnels Le 26 juin 2025, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire visant à moderniser et simplifier le cadre de la résolution extrajudiciaire des litiges (ADR – Alternative Dispute Resolution) entre consommateurs et professionnels (Consilium+3Consilium+3regulationtomorrow.com+3) Cet accord marque un tournant majeur pour l… Lire la suite
9 avril 2025 : Renouvellement 2025 de la CECMC : une nouvelle Commission pour piloter la médiation de la consommation en France Le 9 avril 2025, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié l’arrêté portant nomination de la nouvelle Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) pour un mandat de trois ans. Cette décision, très attendue dans le secteur de la médiation, confirme la volonté de l’État de consolider un… Lire la suite
