29 août 2025 : la BEUC appelle à un renforcement ambitieux de la médiation de la consommation en Europe

Le 29 août 2025, la BEUC – Bureau Européen des Unions de Consommateurs, la fédération qui représente les associations de consommateurs auprès des institutions européennes, publie sa feuille de route stratégique. À travers ce document, la BEUC formule une série de recommandations majeures concernant l’avenir de l’ADR/ODR dans l’Union européenne, à un moment où la réforme européenne du règlement extrajudiciaire des litiges est en pleine accélération.

Cette prise de position est d’autant plus importante que le BEUC rassemble la quasi-totalité des grandes organisations nationales de consommateurs : UFC-Que Choisir, CLCV, Familles Rurales en France, mais aussi leurs homologues allemands, belges, italiens, espagnols, etc. Sa parole a donc un poids politique réel dans le débat européen.

Le BEUC : la voix unifiée des consommateurs européens

Créé en 1962, le BEUC a pour mission d’influencer la législation européenne afin d’améliorer la protection des consommateurs dans tous les États membres. Il intervient dans les négociations législatives, publie des analyses, défend des positions auprès du Parlement, du Conseil et de la Commission, et représente aujourd’hui plus de 45 organisations nationales de consommateurs.

Sa prise de position du 29 août 2025 constitue ainsi un signal adressé directement à Bruxelles, mais aussi aux États membres appelés à transposer les règles à venir.

Les recommandations de la BEUC concernant l’ADR/ODR

Dans son agenda stratégique, la BEUC plaide pour une transformation profonde de la médiation de la consommation dans l’Union Européenne. Elle demande notamment :

• La participation obligatoire des professionnels à un dispositif ADR reconnu, au moins dans les secteurs les plus exposés aux litiges : tourisme, transport, numérique.
• Un renforcement des exigences de qualité et d’indépendance des entités ADR, garantissant une distance réelle vis-à-vis des professionnels et une formation homogène du personnel.
• Une amélioration de l’accessibilité des procédures, notamment pour les consommateurs vulnérables, avec des interfaces numériques plus simples et un droit explicite à l’examen humain.
• Une meilleure coordination entre entités ADR, autorités nationales de protection des consommateurs et services d’application des règles européennes.
• Un mécanisme qui sanctionne les professionnels refusant systématiquement la médiation ou ne respectant pas leurs obligations d’information.

Une étape stratégique dans la réforme européenne de la médiation

La prise de position du BEUC intervient dans un contexte où :

• L’Union Européenne modernise son cadre juridique (réforme de l’ADR conclue le 26 juin 2025) ;
• La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) ferme le 20 juillet 2025 ;
• Un nouvel outil européen d’information pour les consommateurs doit être lancé par la Commission.

Dans ce paysage mouvant, la BEUC réclame une médiation plus obligatoire, plus accessible et plus efficace, notamment dans l’économie numérique où les litiges transfrontaliers sont devenus courants.

Quels impacts pour la France et pour les entités agréées CECMC ?

Pour les médiateurs français – dont les entités agréées par la CECMC – la position de la BEUC éclaire les évolutions à venir :

• Les exigences européennes pourraient renforcer la professionnalisation : formation, transparence, contrôles, délais.
• Les entreprises devront probablement revoir leur politique de gestion des litiges pour intégrer une médiation plus proactive et plus visible.
• Les dispositifs transfrontaliers vont s’appuyer davantage sur la coordination entre les entités ADR nationales.
• Les entités françaises auront un rôle clé dans la transition entre l’ancienne plateforme ODR et les nouveaux outils européens d’information. 

Cette prise de position constitue donc une opportunité de renforcer la communication auprès des professionnels et de valoriser l’expertise des médiateurs agréés français.

Conclusion

Avec son document du 29 août 2025, la BEUC rappelle que la médiation de la consommation ne doit pas être un simple principe sur le papier, mais un outil effectif et harmonisé à l’échelle européenne. Dans un contexte de mutation du cadre juridique européen, cette déclaration contribue à façonner l’avenir de la médiation et à préparer les États membres – dont la France – à une montée en puissance des obligations liées à l’ADR.