Droits du consommateur

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté sa nouvelle feuille de route pour les cinq prochaines années : la stratégie « EU Consumer Agenda 2030 », un programme ambitieux destiné à renforcer la protection des consommateurs dans un marché de plus en plus numérique, transfrontière et complexe. Cette stratégie s’inscrit dans un contexte d’évolution rapide du cadre d…

Le 26 juin 2025, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire visant à moderniser et simplifier le cadre de la résolution extrajudiciaire des litiges (ADR – Alternative Dispute Resolution) entre consommateurs et professionnels (Consilium+3Consilium+3regulationtomorrow.com+3) Cet accord marque un tournant majeur pour l…

Lorsqu’un produit acheté présente un défaut, le conflit qui en découle peut rapidement devenir une source de stress, aussi bien pour le consommateur que pour le professionnel. Le premier cherche réparation, remplacement ou remboursement, tandis que le second doit gérer ces réclamations sans nuire à sa réputation ni à sa relation client. Plutôt qu’un bras de fer juridique long…

Lorsqu’un professionnel refuse de rembourser un produit ou un service, la situation peut vite devenir frustrante pour le consommateur. De son côté, le professionnel peut être confronté à des demandes qu'il juge abusives ou infondées. Dans ces cas, comment réagir efficacement ? La médiation de la consommation s’impose comme une solution rapide et avantageuse pour tous. Quels s…

Une erreur de facturation peut vite devenir une source de tension entre un consommateur et un professionnel. Double prélèvement, montant erroné, frais injustifiés… Quelle que soit l’origine du litige, il est essentiel de trouver une solution rapide et équitable. Plutôt que d’entrer dans un bras de fer qui peut s’éterniser, la médiation de la consommation offre une solution ra…

Pourquoi la médiation est une solution gagnant-gagnant ? Lorsqu’une commande arrive avec du retard, cela peut rapidement devenir une source de frustration pour le consommateur, qui attend son colis, et pour le professionnel, qui doit gérer les réclamations. Entre attentes non comblées et contraintes logistiques, un conflit peut éclater. Plutôt que de s’engager dans un bras d…

Lorsqu’un consommateur achète un produit ou un service, il bénéficie automatiquement d’une garantie légale qui le protège contre les défauts et les non-conformités. C’est un cadre juridique essentiel qui sécurise à la fois les consommateurs et les professionnels. Mais que recouvre exactement cette garantie ? Quels sont les droits et obligations de chacun ? Et comment la média…

Les contrats regorgent parfois de clauses abusives qui désavantagent injustement le consommateur. Lorsque cela arrive, les conflits peuvent être longs et complexes. Heureusement, la médiation de la consommation offre une alternative rapide et efficace pour résoudre ces litiges sans passer par la case tribunal. Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Une clause abusive est une disp…

Une publicité peut parfois exagérer, embellir ou induire en erreur… Mais lorsque cela va trop loin, on parle de publicité mensongère. Une situation qui peut frustrer les consommateurs et embarrasser les professionnels. Heureusement, la médiation de la consommation permet de résoudre ces litiges de manière rapide, équitable et sans passer par la case justice. Publicité mensong…

Recevoir une facture plus élevée que prévu peut être une source de stress et d’incompréhension, que ce soit pour un consommateur ou un professionnel. Erreur de facturation, frais cachés, doublons… Les causes sont multiples, mais heureusement, des solutions existent ! Plutôt que d’entrer dans un conflit long et épuisant, il est possible de contester efficacement une surfactura…

Vos données personnelles sont précieuses ! Adresses, numéros de téléphone, informations bancaires… Elles sont collectées par de nombreux organismes et entreprises. Mais que faire si elles sont utilisées sans votre consentement ou si elles sont divulguées à votre insu ? La législation protège les consommateurs contre les abus et offre des recours concrets. Pour les professionn…

Lorsqu'un consommateur est confronté à des pratiques commerciales agressives, il peut se sentir impuissant face à des pressions, des menaces ou des techniques de vente intrusives. De l'autre côté, un professionnel peut parfois ignorer que certaines méthodes sont considérées comme illégales et risquent des sanctions lourdes. Des solutions existent pour protéger les consommateu…

Un paiement non reçu, un prélèvement injustifié ou un refus de remboursement ? Les litiges de paiement sont source de stress, autant pour les consommateurs que pour les professionnels. Heureusement, il existe des solutions simples et efficaces pour résoudre ces conflits rapidement et à l’amiable ! Quels sont les droits du consommateur en cas de litige de paiement ? Bon à sav…

Les frais et honoraires du médiateur de la consommation sont en principe entièrement à la charge du professionnel qui a adhéré à une convention de médiation. Cette règle est imposée par l’article L.612-1 du Code de la consommation, qui prévoit que tout professionnel s’adressant à une clientèle de particuliers doit garantir à ses clients un accès gratuit à un processus de média…

Après une médiation non satisfaisante, plusieurs recours sont possibles pour le consommateur ou le professionnel concerné. Si la médiation ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut toujours saisir la justice. Conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation, aucune clause ou convention ne peut obliger le consommateur à recourir obligatoirement à un…

Pour s’assurer qu’un accord trouvé lors d’une médiation de la consommation sera bien respecté, plusieurs mesures peuvent être mises en place : L’acceptation explicite des parties Une fois l’accord trouvé, il est recommandé que les parties le formalisent par écrit et qu’elles l’acceptent explicitement. Cet engagement écrit renforce la valeur de l’accord et facilite sa mise en…

Un avis rendu par le médiateur de la consommation n’a pas de valeur juridique contraignante. Il constitue une proposition de solution que les parties, consommateur et professionnel, sont libres d'accepter ou de refuser. Selon l'article R. 612-4 du Code de la consommation, lorsque le médiateur propose une solution, il doit rappeler aux parties que : Elles sont libres d'acce…

La médiation de la consommation peut être utilisée pour résoudre les litiges entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. Selon l’article L.611-1 du Code de la consommation, ces litiges peuvent être nationaux, lorsque le consommateur et le professionnel sont établis dans le même État membre, ou transfron…

La médiation de la consommation présente plusieurs avantages pour les consommateurs. Elle permet une résolution rapide, gratuite et amiable des litiges avec les professionnels. En effet, selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposa…