19 janvier 2026 : la directive (UE) 2025/2647 sur la médiation de la consommation entre en vigueur Depuis ce 19 janvier 2026, la directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 est officiellement entrée en vigueur. Ce texte modifie la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et marque une nouvelle étape dans l’organisation européenne de la médiation de la consommation, à la suite de l’abandon de… Lire la suite
30 décembre 2025 - Directive (UE) 2025/2647 : un nouveau cadre européen pour le médiateur de la consommation et la médiation de la consommation Le 30 décembre 2025, le Journal officiel de l’Union européenne a publié la directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025, modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce texte de référence marque une évolution importante du cadre juridique européen applicable au médiateur de la consomma… Lire la suite
Les litiges les plus courants En matière de médiation de la consommation, certains litiges reviennent fréquemment. Voici les principaux types de conflits pour lesquels les consommateurs sollicitent un médiateur. Litiges liés aux achats en ligne Non-livraison ou retard de livraison d’un produit commandé Produit non conforme à la description ou défectueux Difficulté à exercer le droit de rétractation… Lire la suite
Professionnels : nos conseils pour éviter les litiges avec vos clients Il est essentiel pour un professionnel s’adressant à une clientèle de particuliers de prévenir les litiges afin de garantir une relation commerciale saine et éviter des démarches contraignantes. Voici quelques conseils pratiques pour réduire les risques de conflits avec vos clients. Fournir une information claire et transparente La majorité des litiges naissent d’un manque d… Lire la suite
Quels types de litiges peuvent être résolus par la médiation de la consommation ? La médiation de la consommation peut être utilisée pour résoudre les litiges entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. Selon l’article L.611-1 du Code de la consommation, ces litiges peuvent être nationaux, lorsque le consommateur et le professionnel sont établis dans le même État membre, ou transfron… Lire la suite
A qui s'adresse la médiation de la consommation et pourquoi ? La médiation de la consommation est un dispositif conçu pour faciliter le règlement amiable des litiges entre un professionnel et un consommateur. Ce service, encadré par la loi, offre une alternative efficace, rapide et gratuite pour résoudre les différends sans passer par une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse. Pour qui ? La médiation de la consommation s’adre… Lire la suite
