La médiation est-elle disponible pour tous les secteurs d’activité ? La médiation de la consommation est accessible à la plupart des secteurs d’activité s’adressant aux consommateurs, mais certaines exceptions existent. Selon l’article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de consommation ne s’applique pas : Aux litiges entre professionnels ; Aux réclamations que le consommateur adresse directement au service client… Lire la suite
Quels types de litiges peuvent être résolus par la médiation de la consommation ? La médiation de la consommation peut être utilisée pour résoudre les litiges entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. Selon l’article L.611-1 du Code de la consommation, ces litiges peuvent être nationaux, lorsque le consommateur et le professionnel sont établis dans le même État membre, ou transfron… Lire la suite
