Publicité mensongère Une publicité peut parfois exagérer, embellir ou induire en erreur… Mais lorsque cela va trop loin, on parle de publicité mensongère. Une situation qui peut frustrer les consommateurs et embarrasser les professionnels. Heureusement, la médiation de la consommation permet de résoudre ces litiges de manière rapide, équitable et sans passer par la case justice. Publicité mensong… Lire la suite
Que faire si le professionnel ne respecte pas la solution trouvée en médiation ? Si un professionnel ne respecte pas la solution trouvée en médiation, le consommateur dispose de plusieurs recours. Tout d’abord, la médiation de la consommation est un processus volontaire et non contraignant. Cela signifie que la solution trouvée en médiation n’a pas de force exécutoire en elle-même, sauf si les parties conviennent de lui donner une telle force (par exemple… Lire la suite
Un professionnel peut-il être sanctionné s’il ne propose pas de médiateur ? Oui, un professionnel peut être sanctionné s’il ne propose pas de médiateur de la consommation. L’article L. 156-1 du Code de la consommation impose aux professionnels de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent. En cas de manquement à cette obligation, l’article L. 156-3 prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu… Lire la suite
Quelles sont les obligations légales d’un professionnel en matière de médiation ? Tout professionnel s'adressant à une clientèle de particuliers a l'obligation de garantir à ses clients un accès à un processus de médiation de la consommation. Cette obligation est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Obligation de proposer une médiation de la consommation Selon l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le dr… Lire la suite
Un professionnel est-il obligé de proposer un médiateur à ses clients ? Oui, un professionnel est obligé de proposer un médiateur à ses clients, dès lors qu’il s’agit de personnes physiques (particuliers) ; quand bien même ils ne représentent qu’une très faible partie de sa clientèle. L'article L.612-1 du Code de la consommation impose aux professionnels s'adressant à des consommateurs de garantir à ces derniers un accès effectif à un dispositif… Lire la suite
Que faire si le professionnel refuse la médiation ? Si un professionnel refuse d'entrer en médiation, il est important de rappeler que la médiation de la consommation repose sur un principe de volontariat. En effet, ni le consommateur ni le professionnel ne peuvent être contraints à y participer. Toutefois, le professionnel a l'obligation d'informer ses clients de l'existence d'un médiateur compétent et de garantir l'accès à u… Lire la suite
La signature d’une convention de médiation de consommation est-elle obligatoire pour les professionnels ? Oui, la médiation de la consommation est obligatoire pour les professionnels s'adressant à une clientèle de particuliers. Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre un litige avec un professionnel. Ainsi, les professionnels doivent garantir l'accès à un di… Lire la suite
