Comment adhérer à une convention de médiation ? Pour adhérer à une convention de médiation, le professionnel doit conclure un accord avec un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette adhésion permet au professionnel de satisfaire à son obligation légale d'offrir un recours gratuit à un médiateur de la consommation à ses clients consomma… Lire la suite
Comment un professionnel choisit-il un médiateur de la consommation ? Un professionnel doit choisir un médiateur de la consommation qui répond aux exigences légales en vigueur. Voici les principales étapes et critères à prendre en compte : Choisir un médiateur agréé par la CECMC Le médiateur de la consommation doit être agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette commission est chargée… Lire la suite
Un professionnel est-il obligé de proposer un médiateur à ses clients ? Oui, un professionnel est obligé de proposer un médiateur à ses clients, dès lors qu’il s’agit de personnes physiques (particuliers) ; quand bien même ils ne représentent qu’une très faible partie de sa clientèle. L'article L.612-1 du Code de la consommation impose aux professionnels s'adressant à des consommateurs de garantir à ces derniers un accès effectif à un dispositif… Lire la suite
La signature d’une convention de médiation de consommation est-elle obligatoire pour les professionnels ? Oui, la médiation de la consommation est obligatoire pour les professionnels s'adressant à une clientèle de particuliers. Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre un litige avec un professionnel. Ainsi, les professionnels doivent garantir l'accès à un di… Lire la suite
