30 décembre 2025 - Directive (UE) 2025/2647 : un nouveau cadre européen pour le médiateur de la consommation et la médiation de la consommation Le 30 décembre 2025, le Journal officiel de l’Union européenne a publié la directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025, modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce texte de référence marque une évolution importante du cadre juridique européen applicable au médiateur de la consomma… Lire la suite
19 janvier 2026 : la directive (UE) 2025/2647 sur la médiation de la consommation entre en vigueur Depuis ce 19 janvier 2026, la directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 est officiellement entrée en vigueur. Ce texte modifie la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et marque une nouvelle étape dans l’organisation européenne de la médiation de la consommation, à la suite de l’abandon de… Lire la suite
