19 janvier 2026 : la directive (UE) 2025/2647 sur la médiation de la consommation entre en vigueur Depuis ce 19 janvier 2026, la directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 est officiellement entrée en vigueur. Ce texte modifie la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et marque une nouvelle étape dans l’organisation européenne de la médiation de la consommation, à la suite de l’abandon de… Lire la suite
30 décembre 2025 - Directive (UE) 2025/2647 : un nouveau cadre européen pour le médiateur de la consommation et la médiation de la consommation Le 30 décembre 2025, le Journal officiel de l’Union européenne a publié la directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025, modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce texte de référence marque une évolution importante du cadre juridique européen applicable au médiateur de la consomma… Lire la suite
A qui s'adresse la médiation de la consommation et pourquoi ? La médiation de la consommation est un dispositif conçu pour faciliter le règlement amiable des litiges entre un professionnel et un consommateur. Ce service, encadré par la loi, offre une alternative efficace, rapide et gratuite pour résoudre les différends sans passer par une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse. Pour qui ? La médiation de la consommation s’adre… Lire la suite
