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Infos & Droits

Refus de remboursement

Lorsqu’un professionnel refuse de rembourser un produit ou un service, la situation peut vite devenir frustrante pour le consommateur. De son côté, le professionnel peut être confronté à des demandes qu'il juge abusives ou infondées. Dans ces cas, comment réagir efficacement ? La médiation de la consommation s’impose comme une solution rapide et avantageuse pour tous.

Quels sont les droits du consommateur en cas de refus de remboursement ?

Un professionnel peut refuser un remboursement dans certains cas légitimes, mais le consommateur dispose néanmoins de plusieurs droits en fonction du contexte :

Droit de rétractation (14 jours pour les achats en ligne)

Permet de retourner un produit acheté à distance sans justification.

Exceptions : produits personnalisés, voyages, billets de spectacle, etc.

Garantie légale de conformité (2 ans après l’achat)

Si le produit reçu est défectueux ou non conforme, le professionnel doit proposer une réparation, un échange ou un remboursement.

Garantie des vices cachés

Si un défaut non apparent rend l’objet inutilisable, le remboursement peut être demandé.

Problème : Malgré ces garanties, il arrive que le professionnel refuse la demande du consommateur, que ce soit par mauvaise foi, incompréhension ou désaccord sur l’application du droit.