Durée d'une convention de médiation

Une convention de médiation de la consommation est signée pour une durée minimale de trois ans. Par conséquent, un professionnel ne peut pas résilier sa convention avant l’échéance de cette période. Lorsqu’un professionnel adhère à un dispositif de médiation de la consommation, il signe une convention avec un médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la…