26 juin 2025 : l’Union Européenne modernise les règles de médiation pour les litiges entre consommateurs et professionnels Le 26 juin 2025, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire visant à moderniser et simplifier le cadre de la résolution extrajudiciaire des litiges (ADR – Alternative Dispute Resolution) entre consommateurs et professionnels (Consilium+3Consilium+3regulationtomorrow.com+3) Cet accord marque un tournant majeur pour l… Lire la suite
9 avril 2025 : Renouvellement 2025 de la CECMC : une nouvelle Commission pour piloter la médiation de la consommation en France Le 9 avril 2025, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié l’arrêté portant nomination de la nouvelle Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) pour un mandat de trois ans. Cette décision, très attendue dans le secteur de la médiation, confirme la volonté de l’État de consolider un… Lire la suite
