Les textes et liens de référence

Textes européens et nationaux

Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE

Règlement (UE) N° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprise

Code de la consommation, partie législative et réglementaire

 

Liens utiles

Site de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges

Site du Centre européen des consommateurs de France

Site de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

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