Accord ou désaccord : quelles sont les suites possibles ?
Si un accord ou un désaccord intervient dans une médiation de la consommation, plusieurs suites sont possibles :
En cas d’accord
Lorsque les parties trouvent un terrain d’entente grâce à la médiation, elles peuvent formaliser leur engagement par un accord écrit. Ce document peut prendre différentes formes :
Un protocole d’accord signé par les parties.
Une transaction qui engage les parties à respecter les termes convenus.
Un remboursement ou un geste commercial immédiatement appliqué.
L’accord n’a pas la valeur d’un jugement, mais il engage les parties. En cas de non-respect, la partie lésée peut saisir le juge pour en demander l’exécution.
En cas de désaccord
Si la médiation échoue, plusieurs options s’offrent aux parties :
Reprendre les négociations
Par le biais d’un nouvel échange entre le professionnel et le consommateur.
Avec l’aide d’un tiers (associations de consommateurs, service client renforcé).
Saisir la justice
Le consommateur peut engager une procédure devant un tribunal judiciaire ou une juridiction de proximité (selon le montant en jeu).
Le professionnel, s’il souhaite faire valoir ses droits, peut également agir en justice.
Recourir à un autre mode alternatif de règlement des litiges
L’arbitrage : une décision imposée par un arbitre (rare en matière de consommation).
La conciliation : procédure judiciaire simplifiée pouvant être gratuite et rapide.
Dans tous les cas, le médiateur informe les parties de la clôture de la médiation et rappelle leurs droits à saisir la justice si elles le souhaitent.
