Les frais et honoraires du médiateur de la consommation sont en principe entièrement à la charge du professionnel qui a adhéré à une convention de médiation. Cette règle est imposée par l’article L.612-1 du Code de la consommation, qui prévoit que tout professionnel s’adressant à une clientèle de particuliers doit garantir à ses clients un accès gratuit à un processus de médiation.
Cas particuliers :
- Gratuitépour le consommateur : Le consommateur ne doit en aucun cas supporter de frais liés à la médiation, sauf s’il décide de se faire assister ou représenter par un avocat ou un expert de son choix, auquel cas ces coûts restent à sa charge.
- Fraiséventuels liés aux expertises : Si une expertise technique est nécessaire pour résoudre le litige, son coût peut être partagé ou laissé à la charge de la partie qui en fait la demande, selon les termes du règlement de médiation.
En résumé, le professionnel financela médiation, tandis que le consommateurbénéficie d’un accès gratuitau service.