Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC)

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées d’horizons différents, de représentants d’associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédérations professionnelles ;

Elle a pour rôle d’évaluer l’activité des médiateurs de la consommation et d’en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation. Elle est chargée d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs qu’elle notifie auprès de la Commission européenne.

Clé de voûte du dispositif de médiation de la consommation, elle permet de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de qualité en termes d’indépendance et de compétence.

Elle statue sur l'attribution de l'agrément en qualité "d'entité de médiation de la consommation" et son renouvellement à l'issue de chaque période triennale. La structure agréée lui adresse 
- la liste récapitulative des professionnels ayant signé une convention de médiation de la consommation avec elle, (adhérents), en faisant apparaître le secteur d'activié auquel il appartient (Liste des secteurs d'activité établie par la CECMC) ;
- Son rapport d'activité annuel


Liste des secteurs d'activité établie par la Commission d' Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC)

A - Commerce de produits de grande consommation

Commerce alimentaire et non alimentaire généraliste (grande distribution)
Commerce alimentaire spécialisé (boulangerie, boucherie, poissonnerie, bio, caviste…)
Eventaires, marchés de plein air
Commerce alimentaire et non alimentaire spécialisé (produits pour sportifs, pour publics spécifiques…)
Commerce non alimentaire généraliste ou spécialisé (grands magasins, produits techniques, solderies, bazars…)
Commerce de tabac (débits de tabac), cigarette électronique
Equipement de la personne (habillement, chaussures, accessoires…)
Equipement de la maison (ameublement, appareils électro-ménagers, décoration, consommables)
Horlogerie, bijouterie
Biens d'occasion (antiquaires, dépôts-vente, brocantes…)

 

B - Commerce électronique, vente hors magasin

Vente en ligne, vente à distance
Foires et salons
Distribution automatique
Vente en réunion
Vente directe, démarchage

 

C - Immobilier, logement

Promotion, construction
Travaux d'architecte
Ingénierie, expertises (géomètres-expert, expertise technique, diagnostics immobiliers...)
Transactions immobilières, administration de biens immobiliers
Gestion, vente de biens immobiliers (agences immobilières, mandataires immobiliers, viager...)
Facilitation pour valoriser la vente d'un bien immobilier (conseil dans le domaine immobilier, mise en scène d'intérieur...)
Syndics de copropriétés
Déménagement
Entreposage, stockage (garde-meuble...)

 

D - Energie, eau, assainissement

Distribution d'électricité et/ou distribution de gaz
Distribution de fioul domestique, combustibles solides (bois, charbon), gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
Distribution d'eau chaude (chauffage urbain)
Energies renouvelables
Services Publics de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif
Collecte, traitement des eaux

 

E - Travaux du bâtiment, travaux d'aménagement extérieur et intérieur

Installation de cuisines et salles de bains
Installation de piscines
Installation et réparation d'équipements (chauffage, climatisation, efficacité énergétique…)
Aménagement de l'habitat, travaux d'installation, de réparation, de rénovation et activités de décoration
Aménagement extérieur (gros travaux)
Réparation de matériels (électroménager, télévision, vidéo…)
Dépannages urgents à domicile
Location de matériels

 

F - Transport public de voyageurs, transport de marchandises

Transport ferroviaire de voyageurs
Transports publics urbains et suburbains
Autocars
Taxis, véhicules de transport avec chauffeur (VTC)
Transport maritime, transport fluvial
Transport aérien
Services aéroportuaires 
Transport scolaire
Transport sanitaire (ambulances, véhicules sanitaires légers)
Remontées mécaniques et téléphériques
Transport de marchandises, livraisons

 

G – Véhicules

Construction et/ou commerce de véhicules (automobile, motocycle, cycle, bateau, aéronef...)
Location longue durée (LDD), location avec option d'achat (LOA) de véhicules
Location de courte durée de véhicules : contrats spécifiques, autopartage, véhicules en libre-service
Accessoires pour véhicules
Entretien et réparation de véhicules (concessionnaires, agents, réparateurs indépendants, centres auto…)
Engins motorisés non réceptionnés (mini motos, quads, trottinettes électriques, gyropodes…)
Contrôle technique de véhicules
Stationnement des véhicules (parcmètres, parcs de stationnement…)
Autoroutes (péages)
Dépannage, remorquage
Enlèvement de véhicules, fourrières
Destruction des véhicules hors d'usage (VHU)
Distribution de carburants (stations-services)
Lavage des véhicules (haute pression…)
Formation des conducteurs (auto-école)

 

H - Finance, banque, assurance, mutuelle

Produits et marchés financiers
Banque, établissements de crédit et de paiement
Intermédiaires en opérations de banque, de services de paiement et d'assurance
Recouvrement de créances
Assurance
Mutuelles

 

I - Communication, téléphonie, services postaux

Equipements informatiques et de communication
Réparation de produits électroniques grand public, dépannage informatique
Téléphonie, Internet, communications électroniques
Audiovisuel
Services postaux

 

J - Hôtellerie, restauration

Hôtellerie
Centrales de réservation hôtelière
Restauration
Organisation d'événements
Livraison de repas à domicile
Débits de boissons (cafés, brasserie)

 

K - Tourisme, voyage

Agences de voyage, voyagistes
Villages, clubs de vacances
Biens immobiliers saisonniers et temporaires
Séjours en temps partagé
Hôtellerie de plein air (camping, caravaning…)

 

L - Culture, loisirs, sport

Biens culturels (livres, musique, peinture, photos…)
Presse
Articles de puériculture, jouets
Articles de sport, articles de loisirs
Location d'articles de loisirs et de sport
Activités et manifestations sportives (leçons, locations d'installations sportives, billetterie...) 
Activités récréatives et de loisirs (parcs d'attraction, parcours acrobatiques...)
Théâtres, spectacles, musées 
Cinéma
Travaux photographiques
Coffret-cadeau (séjours, gastronomie, bien-être, sport-aventure, multi-activités...) 
Jeux de hasard et d'argent

 

M - Bricolage, jardinage, animaux

Bricolage et équipements spécialisés (matériels agricoles, d'espaces verts...)
Fleurs, plantes
Aménagement paysager (y compris élagage et abattage)
Jardinerie, animalerie (animaux domestiques et leurs aliments, matériels d’élevage)
Commercialisation d'animaux, services pour les animaux (toilettage, gardiennage...)
Soins vétérinaires et produits vétérinaires (médicaments, aliments et produits d'hygiène pour animaux)


N - Produits et services à la personne

Parfumerie, produits de beauté
Parapharmacie
Matériels et dispositifs médicaux (optique, audition, etc.)
Coiffure, instituts de beauté (produits et services)
Services d'esthétique corporelle (bronzage, onglerie, épilation, tatouage, etc.)
Services de bien-être (thalassothérapie, spa, hypnose, etc.)
Services à domicile (garde d'enfants, ménage…) 
Crèches, assistantes maternelles
Maisons de retraite, établissements d'hébergement
Cordonnerie, reproduction de clés, etc.
Blanchisseries, teintureries, repassage, laveries en libre-service
Services funéraires

 

O - Enseignement (autre que les prestataires publics de l'enseignement supérieur)

Etablissements privés d'enseignement
Enseignement à distance
Soutien scolaire
Séjours linguistiques, travaux de traduction et de correction de textes
Formation pour adultes

 

P - Services juridiques

Avocat
Notaire
Huissier de justice
Commissaire-priseur
Mandataire judiciaire
Administrateur judiciaire

 

Q - Services d'assistance et d'intermédiation

Agences de placement, agences de travail temporaire
Agences matrimoniales, clubs de rencontres
Développement personnel, activités d’assistance
Généalogie
Astrologie, voyance...
Activités d'enquête
Sécurité privée, surveillance (télésurveillance, vidéosurveillance, protection et traitement des vitrages….)

 

R – Franchise

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