Qui prend en charge les frais et honoraires du médiateur de la consommation

Les frais et honoraires du médiateur de la consommation sont en principe entièrement à la charge du professionnel qui a adhéré à une convention de médiation. Cette règle est imposée par l’article L.612-1 du Code de la consommation, qui prévoit que tout professionnel s’adressant à une clientèle de particuliers doit garantir à ses clients un accès gratuit à un processus de médiation.

Cas particuliers :

• Gratuité pour le consommateur : Le consommateur ne doit en aucun cas supporter de frais liés à la médiation, sauf s’il décide de se faire assister ou représenter par un avocat ou un expert de son choix, auquel cas ces coûts restent à sa charge.
• Frais éventuels liés aux expertises : Si une expertise technique est nécessaire pour résoudre le litige, son coût peut être partagé ou laissé à la charge de la partie qui en fait la demande, selon les termes du règlement de médiation.
• Professionnels non soumis à l'obligation de médiation : Dans certains secteurs ou pour certaines activités qui ne relèvent pas de l’obligation légale, les frais peuvent être négociés différemment.

En résumé, le professionnel finance la médiation, tandis que le consommateur bénéficie d’un accès gratuit au service.