Délais de résolution d'un litige en médiation de la consommation

Les délais pour résoudre un litige en médiation de la consommation sont encadrés par la réglementation française, notamment par le Code de la consommation et les recommandations de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Délai réglementaire

Selon l'article R.612-5 du Code de la consommation, la médiation doit être clôturée dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception du dossier complet.

Cependant, ce délai peut être prolongé en cas de litige complexe nécessitant des investigations supplémentaires. Le médiateur doit alors informer les parties de la prolongation et du nouveau délai estimé.

Déroulement du processus et délais intermédiaires

Saisine du médiateur :
- Le consommateur doit d'abord adresser une réclamation écrite au professionnel.
- S'il ne reçoit pas de réponse satisfaisante sous deux mois, il peut saisir le médiateur.
Examen de la recevabilité (quelques jours à 3 semaines) :
- Le médiateur vérifie que le litige relève bien de son champ de compétence et que le dossier est complet.
- En cas de dossier incomplet, il peut demander des pièces complémentaires, ce qui rallonge le délai.
Phase d’instruction (quelques semaines à 3 mois) :
- Le médiateur contacte les parties, recueille leurs arguments et peut demander des informations ou documents supplémentaires.
- Il cherche un accord amiable entre les parties.
Émission de la proposition de solution (avant 90 jours) :
- Le médiateur propose une solution aux parties.
- Celles-ci sont libres de l’accepter ou non.

Facteurs influençant la durée du litige

Complexité du dossier : plus il y a d’éléments à analyser, plus cela prend de temps.
Réactivité des parties : des réponses tardives peuvent rallonger la procédure.
Disponibilité des pièces justificatives : si des documents manquent, cela peut ralentir le processus.
Bonne foi des parties : un professionnel ou un consommateur réticent à la médiation peut compliquer les échanges.

Que se passe-t-il après la médiation ?

Si un accord est trouvé, il est formalisé et engage les parties.
Si aucun accord n'est atteint, le consommateur peut saisir la justice, mais la médiation aura permis de clarifier le litige et d'explorer une solution amiable.

En résumé, la résolution d’un litige par médiation de la consommation prend généralement entre 1 et 3 mois, sauf cas exceptionnels nécessitant une prolongation.

Médiation Solution : une réactivité exemplaire pour une résolution rapide des litiges

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