Les informations obligatoires

Le professionnel mais également le médiateur de la consommation sont soumis à un devoir d'information. Voici les principales mentions qui doivent figurer sur leurs supports de communication :

1. Mentions obligatoires pour les professionnels soumis à la médiation de la consommation

Tout professionnel ayant l’obligation de proposer un médiateur à ses clients doit mentionner :

• Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné (nom, adresse, site internet).
• Un lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr).
• La mention indiquant que, en cas de litige non résolu avec l’entreprise, le consommateur peut saisir le médiateur.

Ces informations doivent figurer :

• Sur le site internet du professionnel (dans une rubrique visible, comme les mentions légales ou les CGV).
• Sur les conditions générales de vente ou de service.
• Sur les devis et factures.

2. Mentions obligatoires pour les médiateurs de la consommation

Les médiateurs doivent afficher plusieurs informations essentielles sur leur site internet et leurs documents :

• Nom, coordonnées et statut juridique du médiateur ou de l’organisme de médiation.
• Champ de compétence, précisant les secteurs d’activité couverts.
• Procédure de médiation, décrivant les étapes et les modalités de saisine du médiateur.
• Caractère gratuit pour le consommateur, sauf exception prévue par la réglementation.
• Délais de traitement des litiges (en général, 90 jours à partir de la date de recevabilité du dossier).
• Rapports annuels d’activité, détaillant notamment le nombre de litiges traités, les taux de résolution et les principales tendances observées.

3. Mentions spécifiques en cas de convention de médiation

Lorsqu’un médiateur signe une convention avec un professionnel, cette dernière doit mentionner :

• L’engagement du professionnel à informer les consommateurs de l’existence du médiateur.
• Les modalités de transmission des litiges.
• Les obligations du professionnel en matière de coopération avec le médiateur.

4. Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de ces obligations d’information peut être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Si vous souhaitez des modèles de mentions à insérer sur votre site ou vos documents, je peux vous aider à les rédiger.