Absence de médiateur

Professionnels : que risquez-vous en cas d'absence de médiateur ?

L'absence de désignation d’un médiateur de la consommation par un professionnel soumis à cette obligation, prive le consommateur de ses droits dictés par l'article L612.1 du code de la consommation et peut entraîner plusieurs sanctions, notamment :

1. Sanctions administratives

Non-respect des obligations légales : L’article L.641-1 du Code de la consommation prévoit que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut intervenir en cas de manquement.
Mise en demeure : En cas de contrôle, la DGCCRF peut exiger du professionnel qu’il se mette en conformité sous peine de sanctions.

2. Sanctions pénales

Amende administrative : L'absence de médiateur peut être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne morale et 3 000 € pour une personne physique.

3. Conséquences commerciales et réputationnelles

Litiges avec les consommateurs : Un consommateur qui n’a pas accès à un médiateur peut dénoncer ce manquement aux autorités compétentes, ce qui peut entraîner des poursuites.
Impact sur la réputation : Une mauvaise image du professionnel qui ne respecte pas ses obligations peut nuire à son activité, notamment si un signalement est effectué auprès de la DGCCRF ou si des avis négatifs se multiplient en ligne.

4. Risques juridiques

Contentieux judiciaire : En l’absence de solution amiable via la médiation, les litiges risquent de se retrouver directement devant les tribunaux, ce qui peut générer des coûts supplémentaires en termes de procédures et de frais d’avocat.

Comment éviter ces sanctions ?

Signer une convention de médiation avec un médiateur agréé par la CECMC.
Informer les consommateurs de l’existence du médiateur en affichant ses coordonnées sur les supports appropriés (site internet, conditions générales de vente, devis, factures, etc.).
Répondre aux sollicitations de la DGCCRF en cas de contrôle et se mettre en conformité rapidement si un manquement est signalé.

Médiation Solution : un partenaire de confiance pour votre conformité

Respecter l’obligation de médiation de la consommation est un enjeu majeur pour les professionnels. Non seulement elle est imposée par la loi, mais elle représente aussi un outil efficace pour résoudre les conflits avec les clients et maintenir une relation de confiance. Avec Médiation Solution, vous avez la garantie d’une prise en charge réactive et d’un accompagnement de qualité pour une gestion sereine de vos litiges.

Choisir Médiation Solution, c'est opter pour un service de médiation fiable, rapide et efficace, assuré par des professionnels expérimentés et agréés par la CECMC. Nous accompagnons les entreprises dans leur mise en conformité en leur offrant une solution clé en main, garantissant transparence, impartialité et expertise. Grâce à un traitement des litiges optimisé, nous permettons aux professionnels de se concentrer sur leur activité en toute sérénité, tout en renforçant leur relation de confiance avec leurs clients.