Textes et liens de référence

Textes européens et nationaux Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE Règlement (UE) N° 524/2013 du parlement européen et du cons…

La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel. Elle permet d’éviter une procédure judiciaire en trouvant une solution rapide et équitable aux différends liés à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de servic…

Si un professionnel refuse d'entrer en médiation, il est important de rappeler que la médiation de la consommation repose sur un principe de volontariat. En effet, ni le consommateur ni le professionnel ne peuvent être contraints à y participer. Toutefois, le professionnel a l'obligation d'informe…

Oui, certains litiges sont exclus du champ de la médiation de la consommation. Selon l’article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas : Aux litiges entre professionnels ; Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service…

Oui, un professionnel est obligé de proposer un médiateur à ses clients, dès lors qu’il s’agit de personnes physiques (particuliers) ; quand bien même ils ne représentent qu’une très faible partie de sa clientèle. L'article L.612-1 du Code de la consommation impose aux professionnels s'adressant à…

Oui, un professionnel peut être sanctionné s’il ne propose pas de médiateur de la consommation. L’article L. 156-1 du Code de la consommation impose aux professionnels de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent. En cas de manquement à cette obli…

Lorsqu’un professionnel accepte la médiation, il s’engage à respecter plusieurs obligations définies par le Code de la consommation et les textes réglementaires en vigueur. Tout d'abord, il doit coopérer de bonne foi avec le médiateur et fournir les informations et documents nécessaires à l’instru…

Si un professionnel ne respecte pas la solution trouvée en médiation, le consommateur dispose de plusieurs recours. Tout d’abord, la médiation de la consommation est un processus volontaire et non contraignant. Cela signifie que la solution trouvée en médiation n’a pas de force exécutoire en elle-…

Après une médiation non satisfaisante, plusieurs recours sont possibles pour le consommateur ou le professionnel concerné. Si la médiation ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut toujours saisir la justice. Conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation, aucune clau…

Oui, la médiation est confidentielle. L'article L. 612-3 du Code de la consommation dispose que la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Cela signifie que les constatations du médiateur a…