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Sujet

Signer une convention

La signature d’une convention de médiation de consommation est-elle obligatoire pour les professionnels ?

Oui, la médiation de la consommation est obligatoire pour les professionnels s'adressant à une clientèle de particuliers. Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre un litige av…