Saisir le médiateur

Médiation Solution Les conditions de saisine du médiateur de la consommation sont régies par les articles L.612-1 à L.612-5 du code de la consommation. Qui peut saisir le médiateur de la consommation ? En vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de re…

Tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige qui l’oppose à un professionnel, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation​. Cependant, certains litiges sont exclus de la médiation de la consommation, notamment : Les…

La médiation de la consommation est un processus gratuit permettant aux consommateurs de résoudre à l'amiable un litige avec un professionnel. Le processus de médiation est encadré par le Code de la consommation (articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2) et par le décret n° 2015-1382 du…

Pour saisir un médiateur de la consommation, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d'abord, le consommateur doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans le contrat. Cette ét…

Pour saisir un médiateur de la consommation, le consommateur doit fournir certains documents pour que sa demande soit recevable. Voici les principaux éléments à transmettre : La réclamation écrite préalable au professionnel : Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de rés…

Le consommateur dispose d'un délai d'un an pour saisir le médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel. Conformément à l'article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur si la demande est introduite après ce dél…

Oui, un médiateur de la consommation peut refuser d’instruire un dossier dans certains cas bien précis prévus par l'article L. 612-2 du Code de la consommation. Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable…

Non, un consommateur ne peut pas saisir plusieurs médiateurs pour le même litige. L'article L.612-2 du Code de la consommation précise qu'un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque celui-ci a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un…

Un consommateur peut contacter un médiateur de la consommation de plusieurs façons, en respectant les conditions prévues par la réglementation. Pour Médiation Solution, le processus est simple et conforme aux exigences légales. Nos services sont disponibles par mail, par voie postale ou par télépho…

La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire permettant de résoudre à l’amiable un litige entre un professionnel et un consommateur. Elle repose sur l’intervention d’un médiateur de la consommation agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consomm…