Rejet d'une demande de médiation

La médiation de la consommation est un processus gratuit permettant aux consommateurs de résoudre à l'amiable un litige avec un professionnel. Le processus de médiation est encadré par le Code de la consommation (articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2) et par le décret n° 2015-1382 du…

Pour saisir un médiateur de la consommation, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d'abord, le consommateur doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans le contrat. Cette ét…

Oui, certains litiges sont exclus du champ de la médiation de la consommation. Selon l’article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas : Aux litiges entre professionnels ; Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service…

Oui, un médiateur de la consommation peut refuser d’instruire un dossier dans certains cas bien précis prévus par l'article L. 612-2 du Code de la consommation. Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable…