Refus

Oui, certains litiges sont exclus du champ de la médiation de la consommation. Selon l’article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas : Aux litiges entre professionnels ; Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service…

Oui, un médiateur de la consommation peut refuser d’instruire un dossier dans certains cas bien précis prévus par l'article L. 612-2 du Code de la consommation. Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable…