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Sujet

Professionnel étranger

Peut-on demander une médiation pour un litige avec un professionnel à l’étranger ?

Oui, il est possible de demander une médiation pour un litige avec un professionnel à l’étranger. En effet, la médiation de la consommation couvre aussi bien les litiges nationaux que transfrontaliers. Selon l'article L. 611-2 du Code de la consommation, la médiation de la consommation s'applique…