Peut-on demander une médiation pour un litige avec un professionnel à l’étranger ?
Oui, il est possible de demander une médiation pour un litige avec un professionnel à l’étranger.
En effet, la médiation de la consommation couvre aussi bien les litiges nationaux que transfrontaliers. Selon l'article L. 611-2 du Code de la consommation, la médiation de la consommation s'applique…
Vous avez des questions ?