Médiation et justice

Les objectifs de la médiation de la consommation sont définis par le Code de la consommation et encadrés par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, ainsi que les articles L. 611-1 à L. 616-3 et…

La médiation et l'action en justice sont deux modes distincts de résolution des litiges. La médiation C'est un processus amiable dans lequel un médiateur impartial et indépendant aide les parties à trouver une solution à leur différend. Elle repose sur le dialogue, la négociation et la recherche…

Si la médiation n’aboutit pas à un accord entre le consommateur et le professionnel, plusieurs issues sont possibles. Tout d’abord, il est important de rappeler que la médiation de la consommation repose sur la volonté des parties de trouver une solution amiable à leur litige. Conformément à l’art…

Si un professionnel refuse d'entrer en médiation, il est important de rappeler que la médiation de la consommation repose sur un principe de volontariat. En effet, ni le consommateur ni le professionnel ne peuvent être contraints à y participer. Toutefois, le professionnel a l'obligation d'informe…

Lorsqu’un professionnel accepte la médiation, il s’engage à respecter plusieurs obligations définies par le Code de la consommation et les textes réglementaires en vigueur. Tout d'abord, il doit coopérer de bonne foi avec le médiateur et fournir les informations et documents nécessaires à l’instru…

Un avis rendu par le médiateur de la consommation n’a pas de valeur juridique contraignante. Il constitue une proposition de solution que les parties, consommateur et professionnel, sont libres d'accepter ou de refuser. Selon l'article R. 612-4 du Code de la consommation, lorsque le médiateur prop…

Pour s’assurer qu’un accord trouvé lors d’une médiation de la consommation sera bien respecté, plusieurs mesures peuvent être mises en place : L’acceptation explicite des parties Une fois l’accord trouvé, il est recommandé que les parties le formalisent par écrit et qu’elles l’acceptent explicite…

Si un professionnel ne respecte pas la solution trouvée en médiation, le consommateur dispose de plusieurs recours. Tout d’abord, la médiation de la consommation est un processus volontaire et non contraignant. Cela signifie que la solution trouvée en médiation n’a pas de force exécutoire en elle-…

Oui, il est possible d'engager une action en justice après une médiation infructueuse. L'article L. 612-4 du Code de la consommation précise qu'aucune clause ne peut imposer au consommateur de recourir obligatoirement à une médiation avant de saisir un juge​. Ainsi, même si une médiation a eu lieu…

Après une médiation non satisfaisante, plusieurs recours sont possibles pour le consommateur ou le professionnel concerné. Si la médiation ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut toujours saisir la justice. Conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation, aucune clau…