Médiation de la consommation

Textes européens et nationaux Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE Règlement (UE) N° 524/2013 du parlement européen et du cons…

Médiation de la consommation La solution simple et rapide pour résoudre un différend entre un particulier et un professionnel Pourquoi la médiation est-elle incontournable ? En application des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du…

La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel. Elle permet d’éviter une procédure judiciaire en trouvant une solution rapide et équitable aux différends liés à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de servic…

Les objectifs de la médiation de la consommation sont définis par le Code de la consommation et encadrés par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, ainsi que les articles L. 611-1 à L. 616-3 et…

La médiation présente plusieurs avantages pour les professionnels. Tout d'abord, elle permet de résoudre les litiges avec les consommateurs de manière rapide et amiable, évitant ainsi les procédures judiciaires longues et coûteuses. En ayant recours à un médiateur agréé, le professionnel démontre s…

Oui, certains litiges sont exclus du champ de la médiation de la consommation. Selon l’article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas : Aux litiges entre professionnels ; Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service…

Oui, il est possible de demander une médiation pour un litige avec un professionnel à l’étranger. En effet, la médiation de la consommation couvre aussi bien les litiges nationaux que transfrontaliers. Selon l'article L. 611-2 du Code de la consommation, la médiation de la consommation s'applique…

Pour se former à la médiation de la consommation en tant que professionnel, plusieurs parcours sont possibles selon votre objectif : approfondir vos connaissances en droit de la consommation ou devenir médiateur de la consommation. Se former au droit de la consommation et à la médiation Médiation…

La médiation de la consommation est une obligation légale pour de nombreux professionnels s’adressant à une clientèle de particuliers. Au-delà du respect de la réglementation, adhérer à un service de médiation de la consommation présente de nombreux avantages pour votre entreprise. Voici pourquoi v…

La médiation de la consommation est un processus permettant de résoudre amiablement un litige entre un professionnel et un consommateur. Pour un professionnel, bien se préparer à la médiation est essentiel afin de défendre ses intérêts tout en respectant l’objectif principal de ce mode alternatif d…