Litiges entre professionnels

La médiation de la consommation peut être utilisée pour résoudre les litiges entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. Selon l’article L.611-1 du Code de la consommation, ces litiges peuvent être nationaux, lorsque le cons…

La médiation de la consommation est accessible à la plupart des secteurs d’activité s’adressant aux consommateurs, mais certaines exceptions existent. Selon l’article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de consommation ne s’applique pas : Aux litiges entre professionne…