Litiges consommation

La médiation de la consommation est un dispositif conçu pour faciliter le règlement amiable des litiges entre un professionnel et un consommateur. Ce service, encadré par la loi, offre une alternative efficace, rapide et gratuite pour résoudre les différends sans passer par une procédure judiciaire…

La médiation de la consommation peut être utilisée pour résoudre les litiges entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. Selon l’article L.611-1 du Code de la consommation, ces litiges peuvent être nationaux, lorsque le cons…

Il est essentiel pour un professionnel s’adressant à une clientèle de particuliers de prévenir les litiges afin de garantir une relation commerciale saine et éviter des démarches contraignantes. Voici quelques conseils pratiques pour réduire les risques de conflits avec vos clients. Fournir une in…

En matière de médiation de la consommation, certains litiges reviennent fréquemment. Voici les principaux types de conflits pour lesquels les consommateurs sollicitent un médiateur. Litiges liés aux achats en ligne Non-livraison ou retard de livraison d’un produit commandé Produit non conforme…