Accéder au contenu principal
Sujet

Durée d'une convention de médiation

Un professionnel peut-il changer de médiateur en cours d’année ?

Une convention de médiation de la consommation est signée pour une durée minimale de trois ans. Par conséquent, un professionnel ne peut pas résilier sa convention avant l’échéance de cette période. Lorsqu’un professionnel adhère à un dispositif de médiation de la consommation, il signe une conven…