Droits du consommateur

La médiation de la consommation présente plusieurs avantages pour les consommateurs. Elle permet une résolution rapide, gratuite et amiable des litiges avec les professionnels. En effet, selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un m…

La médiation de la consommation peut être utilisée pour résoudre les litiges entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. Selon l’article L.611-1 du Code de la consommation, ces litiges peuvent être nationaux, lorsque le cons…

Un avis rendu par le médiateur de la consommation n’a pas de valeur juridique contraignante. Il constitue une proposition de solution que les parties, consommateur et professionnel, sont libres d'accepter ou de refuser. Selon l'article R. 612-4 du Code de la consommation, lorsque le médiateur prop…

Pour s’assurer qu’un accord trouvé lors d’une médiation de la consommation sera bien respecté, plusieurs mesures peuvent être mises en place : L’acceptation explicite des parties Une fois l’accord trouvé, il est recommandé que les parties le formalisent par écrit et qu’elles l’acceptent explicite…

Après une médiation non satisfaisante, plusieurs recours sont possibles pour le consommateur ou le professionnel concerné. Si la médiation ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut toujours saisir la justice. Conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation, aucune clau…

Les frais et honoraires du médiateur de la consommation sont en principe entièrement à la charge du professionnel qui a adhéré à une convention de médiation. Cette règle est imposée par l’article L.612-1 du Code de la consommation, qui prévoit que tout professionnel s’adressant à une clientèle de p…

Un paiement non reçu, un prélèvement injustifié ou un refus de remboursement ? Les litiges de paiement sont source de stress, autant pour les consommateurs que pour les professionnels. Heureusement, il existe des solutions simples et efficaces pour résoudre ces conflits rapidement et à l’amiable…

Lorsqu'un consommateur est confronté à des pratiques commerciales agressives, il peut se sentir impuissant face à des pressions, des menaces ou des techniques de vente intrusives. De l'autre côté, un professionnel peut parfois ignorer que certaines méthodes sont considérées comme illégales et risqu…

Vos données personnelles sont précieuses ! Adresses, numéros de téléphone, informations bancaires… Elles sont collectées par de nombreux organismes et entreprises. Mais que faire si elles sont utilisées sans votre consentement ou si elles sont divulguées à votre insu ? La législation protège les c…

Recevoir une facture plus élevée que prévu peut être une source de stress et d’incompréhension, que ce soit pour un consommateur ou un professionnel. Erreur de facturation, frais cachés, doublons… Les causes sont multiples, mais heureusement, des solutions existent ! Plutôt que d’entrer dans un co…