Déroulement d'une médiation

Médiation Solution Tandis que le système juridique est souvent frustrant et coûteux, et tend à polariser et à intensifier un problème, la médiation, procédé auquel les parties participent volontairement, aide à rétablir les rapports entre des personnes en conflit pour qu’elles puissent trouver e…

Médiation Solution Le déroulement de la médiation est régi par les articles R.612-1 à R.612-5 du code de la consommation. Recevabilité de la demande A réception de la demande de médiation, le médiateur dispose d'un délai de trois semaines pour, en cas de rejet de sa demande, en informer le con…

La médiation de la consommation est un processus gratuit permettant aux consommateurs de résoudre à l'amiable un litige avec un professionnel. Le processus de médiation est encadré par le Code de la consommation (articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2) et par le décret n° 2015-1382 du…

Le consommateur dispose d'un délai d'un an pour saisir le médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel. Conformément à l'article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur si la demande est introduite après ce dél…

Oui, vous pouvez être assisté d’un avocat ou d’une association de consommateurs lors de la médiation. Selon l'article R. 612-1 du Code de la consommation, les parties ont la possibilité de se faire assister par toute personne de leur choix, y compris un avocat ou une association de consommateurs, à…

La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire permettant de résoudre à l’amiable un litige entre un professionnel et un consommateur. Elle repose sur l’intervention d’un médiateur de la consommation agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consomm…