Y a-t-il des frais à prévoir pour saisir un médiateur de la consommation ?
Non, la saisine d’un médiateur de la consommation est gratuite pour le consommateur.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un pr…
Combien coûte une adhésion ?
Le coût d’adhésion à une convention de médiation varie en fonction de l’organisme choisi, chaque entité de médiation étant libre de fixer ses propres tarifs.
Chez Médiation Solution, nous avons fait le choix d’un tarif modéré et accessible afin de permettre à tous les professionnels de se conforme…
Qui prend en charge les frais et honoraires du médiateur de la consommation ?
Les frais et honoraires du médiateur de la consommation sont en principe entièrement à la charge du professionnel qui a adhéré à une convention de médiation. Cette règle est imposée par l’article L.612-1 du Code de la consommation, qui prévoit que tout professionnel s’adressant à une clientèle de p…
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