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Sujet

Code de la consommation

Si un accord est trouvé, comment s’assurer qu’il sera bien respecté ?

Pour s’assurer qu’un accord trouvé lors d’une médiation de la consommation sera bien respecté, plusieurs mesures peuvent être mises en place : L’acceptation explicite des parties Une fois l’accord trouvé, il est recommandé que les parties le formalisent par écrit et qu’elles l’acceptent explicite…