CECMC

Médiation de la consommation La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées d’horizons différents, de représentants d’associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédératio…

Pour savoir quel médiateur de la consommation saisir en fonction du litige voici les principales règles à suivre : Vérifier si un médiateur public est compétent Lorsqu’un médiateur public est compétent pour traiter un litige de consommation, celui-ci ne peut pas être soumis à un autre médiateur…

Si un professionnel refuse d'entrer en médiation, il est important de rappeler que la médiation de la consommation repose sur un principe de volontariat. En effet, ni le consommateur ni le professionnel ne peuvent être contraints à y participer. Toutefois, le professionnel a l'obligation d'informe…

Oui, un professionnel est obligé de proposer un médiateur à ses clients, dès lors qu’il s’agit de personnes physiques (particuliers) ; quand bien même ils ne représentent qu’une très faible partie de sa clientèle. L'article L.612-1 du Code de la consommation impose aux professionnels s'adressant à…

Un professionnel doit choisir un médiateur de la consommation qui répond aux exigences légales en vigueur. Voici les principales étapes et critères à prendre en compte : Choisir un médiateur agréé par la CECMC Le médiateur de la consommation doit être agréé par la Commission d’évaluation et de co…

Pour adhérer à une convention de médiation, le professionnel doit conclure un accord avec un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette adhésion permet au professionnel de satisfaire à son obligation légale d'of…

Tout professionnel s'adressant à une clientèle de particuliers a l'obligation de garantir à ses clients un accès à un processus de médiation de la consommation. Cette obligation est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Obligation de proposer une médiation de la consommation…

Pour savoir si un médiateur est agréé, il faut consulter la liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette liste est publique et mise à jour régulièrement sur le site du ministère de l'Économie. Con…

Les tendances et évolutions récentes dans le domaine de la médiation de la consommation sont influencées par plusieurs facteurs, notamment les évolutions législatives, la digitalisation et l'amélioration des droits des consommateurs. Voici un aperçu des principaux changements récents. Renforcement…

La Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) joue un rôle central dans le dispositif français de médiation de la consommation. Son objectif principal est d'assurer la qualité et l'efficacité du recours à la médiation pour régler les litiges entre les consomma…