Un professionnel peut-il faire appel d’une décision du médiateur ?
Non, un professionnel ne peut pas faire appel d’une décision du médiateur de la consommation.
La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire, volontaire et amiable visant à résoudre un litige opposant un consommateur à un professionnel. La décision du médiateur, lorsqu’elle est r…
Vous avez des questions ?