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Sujet

Appel

Un professionnel peut-il faire appel d’une décision du médiateur ?

Non, un professionnel ne peut pas faire appel d’une décision du médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire, volontaire et amiable visant à résoudre un litige opposant un consommateur à un professionnel. La décision du médiateur, lorsqu’elle est r…