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Sujet

Absence de médiateur

Les informations obligatoires

Le professionnel mais également le médiateur de la consommation sont soumis à un devoir d'information. Voici les principales mentions qui doivent figurer sur leurs supports de communication : Mentions obligatoires pour les professionnels soumis à la médiation de la consommation Tout professionnel…

Absence de médiateur

L'absence de désignation d’un médiateur de la consommation par un professionnel soumis à cette obligation, prive le consommateur de ses droits dictés par l'article L612.1 du code de la consommation et peut entraîner plusieurs sanctions, notamment : Sanctions administratives Non-respect des obliga…